Location en Essonne : ce qui change dans les baux d’habitation au 1er octobre 2026
Mis à jour le 01 octobre 2026
Que faut-il retenir rapidement ?
À compter du 1er octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires de bail doivent être utilisés pour les locations vides, les locations meublées et les colocations établies avec un bail unique lorsqu’elles constituent la résidence principale du locataire.
Ces modèles intègrent notamment :
une nouvelle rédaction de la clause résolutoire applicable en cas d’impayés ou de non-versement du dépôt de garantie ;
la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire ;
une mention particulière lorsque le logement est soumis à une servitude imposant son occupation à titre de résidence principale.
Les baux déjà en cours au 1er octobre 2026 ne doivent pas être automatiquement refaits. Les nouveaux modèles concernent les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Pourquoi les modèles de bail sont-ils modifiés ?
Un contrat de location ne peut pas être rédigé librement sans tenir compte de la réglementation. Lorsqu’un logement est loué à titre de résidence principale, le bail doit respecter un contrat type défini par décret.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 actualise les modèles en vigueur afin d’intégrer plusieurs évolutions législatives intervenues au cours des dernières années.
Il ne s’agit donc pas d’une refonte complète du droit de la location. Cette réforme met principalement les contrats types en conformité avec des règles déjà adoptées, notamment la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Pour un propriétaire bailleur, l’enjeu est avant tout pratique : utiliser le bon modèle à compter du 1er octobre 2026 et vérifier que les mentions correspondant au logement sont correctement renseignées.
Quels contrats de location sont concernés ?
Les nouveaux modèles concernent les logements loués à usage de résidence principale dans les situations suivantes :
location d’un logement vide ;
location d’un logement meublé ;
colocation organisée avec un bail unique signé par l’ensemble des colocataires.
En revanche, le nouveau modèle du bail meublé ne concerne pas :
les baux mobilité ;
les locations saisonnières ;
les meublés de tourisme ;
les chambres d’hôtes ;
les colocations dans lesquelles chaque colocataire signe un contrat individuel.
Avant de choisir un modèle, il faut donc vérifier la destination réelle du logement et la nature du contrat envisagé.
Les baux déjà signés doivent-ils être refaits ?
Non. Un bail en cours au 1er octobre 2026 ne doit pas être réécrit uniquement en raison de l’entrée en vigueur du nouveau modèle.
Le décret vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Lorsqu’un nouveau contrat ou un acte de renouvellement est établi, le modèle actualisé doit donc être utilisé.
En cas de simple poursuite du bail sans rédaction d’un nouveau document, il n’est pas nécessaire de faire signer précipitamment un contrat uniquement pour intégrer la nouvelle présentation.
Cette distinction est importante. Les propriétaires ne doivent pas inquiéter leurs locataires ni leur demander de signer un avenant sans raison. En cas de doute sur une situation particulière, il est préférable de faire vérifier le contrat avant toute modification.
Que prévoit la nouvelle clause résolutoire ?
Le contrat type contient désormais une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations financières.
Elle concerne :
le non-paiement du loyer ;
le non-paiement des charges ;
le non-versement du dépôt de garantie.
La résiliation ne peut cependant pas intervenir immédiatement. La clause ne produit ses effets que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer est un acte délivré dans le cadre d’une procédure formelle. Un simple retard, un courriel de relance ou une lettre adressée par le bailleur ne suffit donc pas à mettre automatiquement fin au contrat.
Il est également important de comprendre que l’obligation d’intégrer cette clause ne naît pas réellement le 1er octobre 2026. Elle résulte de la loi du 27 juillet 2023 et s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023.
La nouveauté d’octobre 2026 réside principalement dans la mise à jour du modèle réglementaire, qui reprend désormais clairement cette règle.
La clause résolutoire permet-elle d’expulser immédiatement un locataire ?
Non.
La présence de cette clause dans le bail n’autorise pas un propriétaire à reprendre lui-même le logement, à changer les serrures ou à faire partir directement le locataire.
La mise en œuvre d’une clause résolutoire reste encadrée. Elle suppose notamment :
l’existence d’une dette correspondant aux situations prévues ;
la délivrance d’un commandement de payer ;
l’expiration du délai légal de six semaines ;
le respect de la procédure applicable ;
et, selon la situation, une décision judiciaire et l’intervention d’un commissaire de justice.
Le nouveau contrat ne transforme donc pas une procédure d’impayé en résiliation immédiate. Il rend surtout les conséquences contractuelles plus lisibles pour le bailleur et le locataire.
Lorsqu’un impayé apparaît, il reste préférable de réagir rapidement, de conserver une trace des échanges et de rechercher une solution amiable lorsqu’elle est encore possible.
Les autres clauses résolutoires restent-elles possibles ?
Oui, certaines clauses peuvent toujours être prévues selon les conditions légales.
Le bail peut notamment comporter une clause résolutoire liée :
à l’absence d’assurance contre les risques locatifs ;
aux troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive ;
au non-respect de l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale lorsqu’une servitude d’urbanisme spécifique s’applique.
Ces situations obéissent à des règles et des délais différents. Il ne faut donc pas utiliser une clause générale laissant penser que le bailleur pourrait résilier le contrat pour n’importe quel manquement.
Une clause interdite ou rédigée de manière trop large peut être considérée comme non écrite.
Que change la mention relative à la résidence principale ?
La loi du 19 novembre 2024 a permis à certaines communes d’instaurer, dans leur plan local d’urbanisme, une servitude imposant l’affectation de certaines constructions nouvelles à un usage exclusif de résidence principale.
Cette possibilité concerne notamment certaines communes situées en zone tendue ou connaissant une proportion importante de résidences secondaires.
Lorsque le logement loué est soumis à cette servitude, le bail doit désormais le préciser. Le locataire est alors informé de son obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale.
Une clause résolutoire particulière peut également être prévue en cas de non-respect de cette obligation. Elle ne peut produire ses effets qu’après la procédure spécifique applicable et l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure du maire.
Cette nouvelle mention ne concerne pas automatiquement tous les logements de Longpont-sur-Orge, de Sainte-Geneviève-des-Bois ou de l’Essonne.
Avant de l’intégrer au contrat, il faut vérifier :
si la commune a effectivement instauré cette servitude dans son document d’urbanisme ;
si le secteur du logement est concerné ;
si le logement entre dans le champ d’application de la règle.
Il ne faut donc pas ajouter cette mention par précaution lorsqu’elle ne s’applique pas au bien.
Le numéro de téléphone devient-il obligatoire dans le bail ?
Non. Le nouveau modèle permet d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, mais cette information reste facultative.
Cette possibilité a pour objectif de faciliter les échanges, notamment lorsqu’une difficulté de paiement apparaît et qu’un dialogue rapide peut permettre de trouver une solution.
Le bailleur et le locataire peuvent donc décider de faire figurer leur numéro dans le contrat. Il reste néanmoins utile de conserver également une adresse postale et une adresse électronique permettant de formaliser les échanges importants.
Pour les notifications nécessitant une forme particulière, un simple appel téléphonique ou un SMS ne remplace pas les procédures prévues par la loi.
Qu’est-ce qui ne change pas au 1er octobre 2026 ?
Cette réforme ne modifie pas toutes les obligations applicables à une mise en location.
Le propriétaire doit toujours vérifier notamment :
la décence du logement ;
sa performance énergétique et la possibilité légale de le louer ;
le montant du loyer et les éventuelles règles d’encadrement ;
le montant maximal du dépôt de garantie ;
les diagnostics obligatoires ;
l’état des risques ;
la surface habitable ;
l’état des lieux d’entrée ;
la liste des charges récupérables ;
les justificatifs pouvant être demandés au candidat ;
les conditions de souscription d’une garantie contre les impayés.
Le choix du locataire, la constitution du dossier et la qualité de l’état des lieux restent aussi importants que la rédaction du bail.
Un modèle à jour ne sécurise pas une location si les diagnostics sont incomplets, si le logement n’est pas louable ou si les informations renseignées dans le contrat sont inexactes.
Que doit faire un propriétaire qui signe un bail à partir du 1er octobre ?
Avant toute nouvelle signature, le bailleur peut suivre cette checklist :
Vérifier que le logement constitue bien la résidence principale du locataire.
Choisir le modèle correspondant à une location vide ou meublée.
Vérifier si la colocation repose sur un bail unique ou plusieurs contrats.
Utiliser une version mise à jour du contrat type.
Contrôler la rédaction de la clause résolutoire.
Vérifier le délai de six semaines indiqué dans cette clause.
Rechercher si une servitude de résidence principale concerne le logement.
Ne mentionner cette servitude que lorsqu’elle s’applique réellement.
Décider avec les parties si les numéros de téléphone seront renseignés.
Actualiser les diagnostics et annexes obligatoires.
Vérifier le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
Réaliser un état des lieux précis avec des photographies.
Remettre au locataire un exemplaire complet du contrat et de ses annexes.
Pourquoi utiliser un ancien modèle peut-il poser problème ?
Un ancien modèle peut contenir des références dépassées ou ne pas reprendre correctement les mentions désormais prévues par le décret.
Cela ne signifie pas automatiquement que tout le bail sera annulé. Le risque dépendra de la mention manquante, de la règle concernée et de la situation réelle du logement.
Cependant, l’utilisation d’un document obsolète peut :
créer une incompréhension entre le bailleur et le locataire ;
rendre une clause difficile à appliquer ;
entraîner l’oubli d’une information obligatoire ;
compliquer la gestion d’un impayé ;
donner une image peu rigoureuse de la mise en location ;
provoquer un litige qui aurait pu être évité.
Télécharger un modèle trouvé depuis plusieurs années sur un ordinateur ou sur un site non actualisé n’est donc pas recommandé.
Le contrat doit toujours être vérifié au regard des règles applicables à la date de sa signature.
Quel accompagnement pour mettre son logement en location en Essonne ?
La rédaction du bail intervient à la fin d’un processus plus large.
Avant de signer, il faut notamment :
vérifier que le logement peut être loué ;
définir un loyer cohérent ;
préparer les diagnostics ;
présenter le bien ;
organiser les visites ;
recueillir les justificatifs autorisés ;
analyser les dossiers selon des critères objectifs ;
choisir le locataire ;
préparer le contrat et ses annexes ;
réaliser l’état des lieux et la remise des clés.
J’accompagne les propriétaires à Longpont-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et dans les communes voisines de l’Essonne dans la préparation et la mise en location de leur logement.
L’objectif est de sécuriser chaque étape et de transmettre un dossier clair au propriétaire comme au locataire.
Vous prévoyez de signer un bail à partir du 1er octobre 2026 ?
Me contacter pour préparer votre mise en location.
Questions fréquentes
Dois-je refaire le bail de mon locataire le 1er octobre 2026 ?
Non. Un bail déjà en cours ne doit pas être réécrit uniquement parce que les nouveaux modèles entrent en vigueur. La réforme concerne les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
Les locations meublées sont-elles concernées ?
Oui, lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du locataire. Les baux mobilité, locations saisonnières, meublés de tourisme et chambres d’hôtes ne relèvent pas de ce modèle.
Les colocations sont-elles concernées ?
Oui, lorsqu’un seul bail est signé par l’ensemble des colocataires. Les colocations reposant sur plusieurs contrats individuels sont exclues du contrat type concerné.
Le délai de la clause résolutoire est-il toujours de six semaines ?
Le délai de six semaines concerne la clause applicable au non-paiement du loyer ou des charges et au non-versement du dépôt de garantie, après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet.
Les autres motifs de résiliation peuvent suivre des règles différentes.
Le numéro de téléphone du locataire devient-il obligatoire ?
Non. Son inscription dans le bail est facultative, tout comme celle du numéro du bailleur.
Tous les logements doivent-ils comporter la mention de résidence principale ?
Non. La nouvelle mention spécifique concerne les logements soumis à une servitude d’urbanisme imposant leur occupation à titre de résidence principale. Il faut vérifier le PLU, le secteur et la situation du logement.
La nouvelle clause facilite-t-elle automatiquement une expulsion ?
Non. La résiliation et l’expulsion restent soumises à une procédure encadrée. Le propriétaire ne peut jamais reprendre lui-même le logement ou faire partir directement le locataire.
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Sources utiles
Service-Public.fr — De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026
Légifrance — Contrats types de location en vigueur au 1er octobre 2026
Cet article fournit une information générale sur la réglementation applicable au 1er octobre 2026. Il ne remplace pas l’étude juridique d’un bail ou d’une situation particulière.
