Loi anti-squat 2026 : ce qui change pour les propriétaires et comment réagir

• renforcé la définition du domicile : est considéré comme domicile tout local d’habitation contenant des biens appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non.

• triplé les sanctions pénales en cas de squat d’un logement ;

• créé un nouveau délit d’occupation frauduleuse pour les personnes qui entrent dans un local (habitation, local commercial, agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces, violences ou contrainte, sans droit ni titre ;

• étendu et simplifié la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO.

L’idée générale : faciliter et accélérer la protection des propriétaires face aux occupations illicites, tout en conservant un cadre judiciaire pour les situations plus complexes.

Les principales nouveautés pour les propriétaires

Sanctions pénales renforcées

Avant la réforme, la violation de domicile (squat d’un logement) était punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Depuis la loi de 2023, les sanctions sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas d’occupation illégale d’un logement.

Cette aggravation vise à dissuader les squats de logements, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement vacant.

Création du délit d’occupation frauduleuse

La loi a créé un délit spécifique d’occupation frauduleuse : introduction dans un local d’habitation ou un local à usage commercial, agricole ou professionnel, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sans droit ni titre.

Ce délit vise les “vrais” squatteurs, c’est-à-dire les personnes n’ayant jamais eu de droit sur le local, et permet de poursuivre pénalement des occupations illicites non limitées aux seules résidences principales.

Renforcement de la répression pour certains locataires

La loi a aussi ciblé une autre situation : celle de locataires qui restent dans les lieux après la fin de la procédure d’expulsion, malgré une décision de justice définitive.

Un nouveau délit a été créé pour ces occupants sans droit ni titre qui se maintiennent dans les lieux après la fin de la procédure, afin d’éviter que certains dossiers locatifs ne s’apparentent à un squat “de fait”.

Procédure d’expulsion : ce que disent les sites officiels

Si ton domicile est squatté

Lorsqu’il s’agit de ton domicile (résidence principale ou tout local d’habitation qui constitue ton domicile au sens de la loi), tu peux utiliser la procédure administrative d’évacuation forcée.

Les sites officiels “Service-Public” et “Ma Sécurité” résument les étapes :

1. Porter plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie.

2. Prouver que le logement est bien ton domicile ou t’appartient : titre de propriété, avis d’imposition, factures, attestation, etc.

3. Faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice (huissier). En pratique, le constat par commissaire de justice reste souvent la solution la plus sûre.

4. Saisir le préfet pour demander l’évacuation forcée sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO, tel que modifié par la loi de 2023.

Le préfet doit alors se prononcer dans un délai relativement court (le texte prévoit un délai de 48 heures après la réception du dossier complet). Si la décision d’évacuation est prise, les forces de l’ordre peuvent intervenir pour faire partir les squatteurs, sans passer par une longue procédure judiciaire classique.

Si le logement ou le local n’est pas ton domicile

Lorsque le bien n’est pas ton domicile (résidence secondaire, logement vacant, local commercial ou d’activité), la situation reste plus “classique” :

• tu dois en général passer par une procédure judiciaire : saisir le juge pour obtenir une décision ordonnant l’expulsion des occupants et, le cas échéant, une indemnité d’occupation ;

• une fois la décision obtenue, un commissaire de justice met en œuvre la procédure d’expulsion.

La loi de 2023 a toutefois élargi le champ de la procédure administrative à certains autres locaux d’habitation, mais la frontière exacte entre ce qui relève de l’administratif ou du judiciaire dépend de la situation précise et doit souvent être appréciée avec un professionnel du droit.

Trêve hivernale et squatteurs

Point important : la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) ne s’applique pas de la même façon aux squatteurs qu’aux locataires en difficulté.

Les textes prévoient des dérogations permettant d’expulser des squatteurs pendant la trêve hivernale, justement pour éviter que la protection d’hiver ne bloque les situations d’occupation illicite avérée.

Ce qu’il faut retenir en 2026

• La loi du 27 juillet 2023, régulièrement appelée “loi anti-squat”, reste le texte de référence et a encore été précisée par des textes ultérieurs (dernière modification signalée en novembre 2025 sur Légifrance).

• Les sanctions pénales en cas de squat sont largement renforcées et s’appliquent aussi à des locaux non strictement d’habitation via le délit d’occupation frauduleuse.

• La procédure administrative d’évacuation forcée a été étendue et encadrée, ce qui permet, dans certains cas, de récupérer un domicile plus rapidement qu’avant.

• Plusieurs propositions de loi récentes (fin 2025, début 2026) envisagent encore d’ajuster les dispositifs de protection du droit de propriété, mais elles sont, pour l’instant, au stade de projet et n’ont pas toutes été votées ou promulguées.

Quelques réflexes si tu es confronté à un squat

Sans remplacer un conseil juridique personnalisé, voici quelques réflexes partagés par les sites officiels :

• Ne jamais tenter de se faire justice soi-même (changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, menacer les occupants…) : ces réactions peuvent se retourner contre le propriétaire.

• Réagir vite : déposer plainte et demander un constat dès que possible. Plus la situation est documentée tôt, plus la procédure sera claire.

• Rassembler les preuves de propriété / d’occupation : titre de propriété, avis d’imposition, factures d’énergie, assurance, etc.

• Se faire accompagner : avocat en droit immobilier, notaire, commissaire de justice ; ils connaissent la pratique locale des préfectures, tribunaux et forces de l’ordre.

Et ton rôle, en tant que propriétaire bailleur

Même si la loi cible avant tout les squatteurs, elle a aussi un impact pour les propriétaires bailleurs :

• bien cadrer les baux et suivre les impayés permet d’éviter que des situations locatives ne se transforment progressivement en occupation sans droit ni titre ;

• en cas de contentieux locatif, il est important de respecter scrupuleusement les procédures (commandements, saisines du juge, délais) pour ne pas fragiliser le dossier d’expulsion ;

• sur le terrain, les juges et préfets sont attentifs à l’équilibre entre protection du droit de propriété et droit au logement : un dossier bien préparé reste la meilleure garantie de ne pas perdre du temps.

Nota important

Les informations ci-dessus sont issues de textes et sites officiels (Légifrance, Service-Public, Ministère de l’Intérieur, ANIL) et sont données à titre général.

Elles ont pour objectif de t’aider à comprendre le cadre de la loi anti-squat en 2026 et à lancer une première réflexion, mais ne remplacent pas un conseil personnalisé.

La situation exacte (type de bien, statut des occupants, dates, procédures déjà engagées…) peut changer complètement l’analyse.
En pratique, si tu es confronté à une occupation illicite ou si tu as un doute sur la stratégie à adopter, il est fortement recommandé de faire un point avec un avocat, un notaire ou un professionnel du droit avant de prendre une décision.