Aider son enfant à acheter : une exonération de donation jusqu’au 31 décembre 2026
Vous envisagez d’aider votre enfant à devenir propriétaire ? Un dispositif temporaire permet, sous conditions, d’exonérer certains dons d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
L’échéance prévue par les textes est le 31 décembre 2026. Mais avant d’effectuer un virement, il faut vérifier que le projet et son calendrier correspondent bien aux conditions du dispositif.
Combien peut-on donner dans ce cadre ?
L’exonération temporaire est limitée à :
100 000 € entre un même donateur et un même bénéficiaire ;
300 000 € au total pour un même bénéficiaire, lorsque plusieurs proches participent.
Par exemple, un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère dans ce cadre, si toutes les conditions sont respectées.
Il ne s’agit pas d’un plafond annuel. Ce dispositif concerne les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Peut-on financer l’achat de n’importe quel logement ?
Non. Pour l’acquisition, l’exonération vise un logement neuf ou acheté en l’état futur d’achèvement, appelé VEFA.
L’achat d’une maison ancienne, même destinée à devenir la résidence principale de l’enfant, ne bénéficie pas de cette exonération temporaire au titre de l’acquisition.
Cela ne signifie pas qu’une aide familiale est impossible pour acheter dans l’ancien : d’autres règles de donation peuvent s’appliquer, selon la situation de la famille et les abattements encore disponibles.
Quel délai faut-il respecter pour utiliser l’argent ?
Les sommes doivent être affectées au projet éligible au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement.
Il faut donc coordonner la donation avec le calendrier réel de l’achat.
La date du 31 décembre 2026 concerne le versement du don. Le délai d’utilisation des fonds constitue une condition supplémentaire, à vérifier avant l’opération.
Quelles obligations après l’achat ?
Le logement acquis doit être conservé comme résidence principale du bénéficiaire ou affecté à la location comme résidence principale pendant au moins cinq ans.
Cette durée court à partir de l’acquisition, ou de l’achèvement si celui-ci intervient plus tard. En cas de location, le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal du bénéficiaire.
Le projet doit donc rester cohérent avec l’usage envisagé du logement dans les années suivantes.
Et pour des travaux de rénovation énergétique ?
Le dispositif peut également financer certaines dépenses de rénovation énergétique dans un logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il occupe comme résidence principale.
Tous les travaux ne sont pas concernés : les dépenses doivent être éligibles à MaPrimeRénov’. Le logement doit ensuite rester sa résidence principale pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux.
Une même dépense ne peut pas bénéficier à la fois de cette exonération et de MaPrimeRénov’. D’autres restrictions de cumul existent également.
Comment préparer son projet en Essonne ?
Avant de verser les fonds, mieux vaut vérifier trois éléments : l’éligibilité du logement, le calendrier de l’opération et les formalités de déclaration du don. Les justificatifs doivent être conservés.
À Longpont-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois ou ailleurs en Essonne, l’aide familiale doit surtout servir un achat adapté au budget et aux besoins du bénéficiaire.
L’échéance fiscale mérite d’être anticipée, mais elle ne dispense pas d’étudier le prix, les charges, l’emplacement et la qualité du logement.
Vous souhaitez faire le point sur un projet d’achat ou sur la vente d’un bien pour aider votre enfant ? Échangeons sur les étapes immobilières à préparer, en coordination avec votre notaire pour les aspects juridiques et fiscaux.
Thibaut Bourdeaux — conseiller immobilier indépendant Capifrance.
Sources officielles : Code général des impôts, article 790 A bis ; Impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphes 730 et suivants.
Ces informations générales constituent une première approche. Chaque situation personnelle, familiale et patrimoniale doit être étudiée individuellement avec un notaire et, si nécessaire, un avocat, afin d’adapter les démarches et les solutions à votre cas.
